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11 septembre, 2025, 11:02
Objet : Signalement concernant la négligence de mon avocat dans le suivi de mon dossier
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin de vous signaler une faute professionnelle commise par mon avocat dans le cadre du suivi de mon dossier contentieux.
Un jugement a été rendu le 11 mai 2023 et notifié à mon avocat à cette même date. Il lui incombait alors, en tant que représentant de mes intérêts, d’interjeter appel dans le délai légal, soit avant le 26 juin 2023.
Or, aucune démarche d’appel n’a été entreprise dans ce délai. Ce n’est qu’environ cinq mois plus tard que mon avocat a tenté de faire appel, lequel a été déclaré irrecevable en raison du dépassement du délai. Cette négligence a entraîné pour moi des conséquences financières lourdes, notamment une condamnation à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
À ce jour, mon avocat conteste sa responsabilité, justifiant ce manquement par le fait qu’il n’aurait pas reçu la notification du jugement, sa boîte mail ayant été modifiée depuis 2017. Toutefois, il me semble évident qu’en tant que professionnel du droit, il lui appartenait de veiller à la mise à jour de ses coordonnées auprès des juridictions, et d’assurer la réception des actes judiciaires.
Je considère ce comportement comme inadmissible et gravement préjudiciable, tant sur le plan juridique que financier. Il est, à mon sens, incompatible avec les obligations de diligence, de loyauté et de compétence qui incombent à tout avocat dans le cadre de sa mission.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce signalement, et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ou toute pièce justificative que vous jugeriez utile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Translated by Google)
Subject: Report regarding my lawyer's negligence in handling my case
Dear Sir/Madam,
I am writing to you to report professional misconduct committed by my lawyer in handling my litigation case.
A judgment was rendered on May 11, 2023, and notified to my lawyer on that same date. It was then incumbent upon him, as representing my interests, to file an appeal within the legal deadline, i.e., before June 26, 2023.
However, no appeal was initiated within this time limit. It was only approximately five months later that my lawyer attempted to appeal, which was declared inadmissible due to the deadline being exceeded. This negligence has resulted in serious financial consequences for me, including an order to pay €1,500 under Article 700 of the French Code of Civil Procedure.
To date, my lawyer disputes his liability, justifying this failure by claiming that he did not receive notification of the judgment, as his email address had been changed since 2017. However, it seems clear to me that, as a legal professional, it was his responsibility to ensure that his contact information with the courts was up to date and that legal documents were received.
I consider this behavior unacceptable and seriously prejudicial, both legally and financially. It is, in my opinion, incompatible with the obligations of diligence, loyalty, and competence incumbent upon all lawyers in the performance of their duties.
I thank you in advance for your attention to this report, and I remain at your disposal for any additional information or supporting documentation you may deem useful.
Sincerely,